La Grève… vos DROITS !

Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ?

La grève est une cessation collective et concertée du travail.

Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.

Certaines formes de grève sont interdites :

• Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)
• Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
• Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail

Rappel 
La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves. Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Qui peut faire grève ?

Tous les agents publics hospitaliers ont le droit de faire grève.

En quoi consiste le préavis de grève ?

La grève doit être précédée d'un préavis.

Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.

Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.

Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du débutet la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Le préavis doit parvenir 5 jours francs: Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

À savoir  
Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.

• Réquisition

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés.

La réquisition peut être décidée par le préfet.

Le préfet doit préciser le motif pour lequel il recourt à la réquisition.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Rappel 
Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, l'agent qui exerce dans une structure soumise à un service minimum doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.

Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ?

L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.

Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence.

Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.

Exemple :

Un agent dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois : s'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10mes de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30mes).

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.

En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.

Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).

Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

Rappel :

Les jours de grève ne sont pas pris en compte pour la retraite.

Résumé pour l'Hôpital :

LE DROIT DE GRÈVE

Le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue à tous les agents de la fonction publique hospitalière. Il est défini par l'article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et les articles L2512-1 à 5 du Code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.

LE PRÉAVIS DE GRÈVE DE 5 JOURS

L’article L2512-2 du Code du travail prévoit que lorsque les personnels des services publics exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
 

L’OBLIGATION DE NÉGOCIATION

L’article L2512-2 du Code du Travail précise que, pendant le préavis de grève, les employeurs et les organisations syndicales sont tenus de négocier.
 

LE SERVICE MINIMUM DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, un service minimum est établi pour assurer un seuil normal de sécurité. Le service minimum doit résulter de la négociation entre le chef de l’établissement et les organisations syndicales représentatives.

La jurisprudence constante sur l’application d’un service minimum en cas de grève considère qu’il doit être celui des effectifs d’un dimanche ou d’un jour férié.
 

L’ASSIGNATION DES AGENTS

L’assignation est une décision administrative écrite qui relève de l’unique pouvoir du directeur de l’hôpital, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève.

L’assignation prend la forme d’une lettre individuelle de l’administration adressée aux agents concernés. Les agents assignés doivent demander à en conserver un exemplaire, pour engager un éventuel recours contentieux.
 

LA RÉQUISITION DES AGENTS

La réquisition est une procédure écrite qui émane de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire, police nationale ou gendarmerie). La réquisition peut être utilisée dans le cadre d’une grève pour assurer la permanence des soins.
 

LES RETENUES SUR SALAIRE EN CAS DE GRÈVE

Lors d’une grève, la retenue sur salaire des agents grévistes doit être proportionnelle à la durée de l’absence :

pour une journée de grève ( agent à temps plein ) : 1/30 ème du traitement mensuel brut

pour une heure de grève : 1/234 ème du traitement mensuel brut
 

LES RECOURS JURIDIQUES EN CAS D’ATTEINTE AU DROIT DE GRÈVE

Dans le cas d’atteinte au droit de grève, les agents de la fonction publique hospitalière peuvent déposer un référé liberté auprès du juge des référés du Tribunal Administratif compétent de leur département.

Le juge des référés doit se prononcer dans un délai de 48 heures.
 

RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :

• article 7 du Préambule de la Constitution de 1946
• la Constitution Française du 4 octobre 1958
• Article L2512-1 à 5 du Code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique
• Article L521-2 du code de justice administrative sur le référé liberté
• Circulaire N°82‐7 du 10 mars 1982 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements sociaux du secteur public
• lettre-circulaire DH/FH1 96-4642 du 12 janvier 1996 relative aux modalités de retenues sur rémunération pour service non fait des agents de la fonction publique hospitalière