Le 6 décembre 2018 : Je vote CGT !

Le CTE

• un certain nombre de textes stratégiques comme le projet d'établissement ou les programmes d'investissement, ou encore, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens  
• l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour les établissements de santé, les comptes, le tableau des effectifs du personnel
• l'organisation interne (création, transformation, suppression de services ou de pôles d'activités)
• le plan de redressement si nécessaire
• certaines opérations de gestion ou de disposition des biens
• les conditions de travail du personnel et notamment les incidences des actions de modernisation des méthodes ou équipements de travail
• les règles d'emploi du personnel, dans la mesure où la loi et le règlement n'y ont pas pourvu
• la répartition des primes
• la politique sociale et le bilan social de l'établissement
• le plan de formation du personnel
• la participation aux actions de coopération et de coordination
• les conventions hospitalo-universitaires
• le règlement intérieur de l’établissement

CAPL

Les Commissions Administratives Paritaires Locales sont des instances où sont déterminés les titularisations, les carrières, lesavancements et les notations du fonctionnaire, les changements d’échelon, la discipline ainsi que les questions d’ordre individuel.

Il est essentiel d’être bien représenté et surtout bien épaulévoire aidé lorsqu’un agent traverse une situation délicate et ce,sans aucune condition préalable, sans aucun passe-droit discriminatoire.

Nous tenons tout particulièrement à ce que les avancements de chaque agent se fasse de façon équitable et non plus selon des critères de favoritisme comme cela s’est fait jusqu’alors.

Il nous tient à cœur que les textes de lois qui régissent ces questions, soient respectés et non plus bafoués au détriment de nombreux agents ; aussi, nous resterons vigilants face aux décisions de l’Administration qui tenteraient d’être inégalitaires afin de veiller à ce que chaque agent soit respecté dans son travail.

C’est ainsi que nous soulevons déjà l’affaire des titularisation des IDE annoncée par l’Administration et que nous apprécions certes, mais nous souhaitons que d’autres grades puissent bénéficier aussi de titularisation plus rapide.

Commission Consultative Paritaire Départementale

la nouvelle commission représentative des

CDD / CDI / CUI

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels.

Article 2-1

Modifié par Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 - art. 51

- Une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels mentionnés à l’article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé agissant au nom de l’Etat. Il en confie la gestion à l’un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département.

- Ces commissions sont obligatoirement consultées dans les cas prévus aux articles 17-1, 17-2, 41-5 et 41-6 ainsi que sur les décisions individuelles relatives : 

1. Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai ;
2. Au non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical ;
3. Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Elles sont saisies pour avis, à la demande de l’agent intéressé, dans le cas prévu à l’article 1er-3 et sur les questions d’ordre individuel relatives :

1. Aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ;
2. Aux refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d’entreprise ou de mobilité ;
3. Aux refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l’accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou bien une action de formation continue.