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29/04/2024
Pause - Pause repas… quels sont vos droits ?
organisation, travail, temps, rythme, fonction publique hospitalière, pause, repas -
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![Temps de pause : quelles sont les règles ? Infos sur : Service-Public.fr]()
Temps de pause : quelles sont les règles ? Infos sur : Service-Public.fr
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![Pause déjeuner : quelles sont les règles ? Infos sur : Service-Public.fr]()
Pause déjeuner : quelles sont les règles ? Infos sur : Service-Public.fr
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Ci-contre, la règlementation du temps d'habillage dans la Fonction Publique.
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>>> Hospitalière (FPH)La Charte réglementaire du temps de travail actuellement en vigueur au sein du GHPP stipule p.11 :
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![Temps d'habillage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Infos sur : Service-Public.fr]()
Temps d'habillage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Infos sur : Service-Public.fr
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![Extrait de la Charte réglementaire du temps de travail CH Montélimar, p. 11 - Version 2014]()
Extrait de la Charte réglementaire du temps de travail CH Montélimar, p. 11 - Version 2014
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Par conséquent : sur le GHPP, il n'y a pas de temps de repas en plus d'un temps de pause.
Par conséquent, le projet de la Direction, de "déduction du temps de repas" - cf. Feuille Solidarité - repas 2019 - est bel et bien ILLEGAL… totalement ILLEGAL, puisqu'il n'y a pas de temps de repas institué dans la Charte réglementaire du temps de travail qui régit les modalités de travail au sein du GHPP.
Sous couvert de "solidarité", la Direction est en train de nous spolier le temps de pause réglementaire institué légalement, selon la législation en vigueur.
Et, puisque les agents doivent rester joingnables quoiqu'il en soit, il est bien clair, que ce temps de pause doit rester rémunéré.
cf. les textes législatifs ci-dessus :Temps de pause : quelles sont les règles ? Infos sur : Service-Public.fr
Pause déjeuner : quelles sont les règles ? Infos sur : Service-Public.fr
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![Extraits de la Charte réglementaire du temps de travail au CH de Montélimar - Version 2014 - p.10-11]()
Extraits de la Charte réglementaire du temps de travail au CH de Montélimar - Version 2014 - p.10-11
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![LE POINT SUR… - le Rythme, temps et organisation du travail dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière]()
LE POINT SUR… - le Rythme, temps et organisation du travail dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière
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